Conditions générales de vente

Version du 20 octobre 2026, applicable aux commandes passées à compter de cette date. Ces conditions régissent les offres d'abonnement au service Verya, édité par ELEVANTAGE, SASU au capital de 200 €, RCS Chambéry 109 826 503, siège social : 105 rue de l'Europe, 73100 Grésy-sur-Aix (« Verya », « nous »). Elles sont acceptées par le client lors du paiement.

1. Objet et clients concernés

Verya fournit, sous forme d'abonnement à un logiciel en ligne, des automatisations de tâches comptables répétitives connectées à Pennylane : contrôles des achats, revue avant clôture, préparation d'écritures, listes de pièces à demander, rapports. Le service est réservé aux professionnels (cabinets d'expertise comptable et entreprises) agissant pour les besoins de leur activité. Il ne peut pas être souscrit par un consommateur.

2. Les offres

• Chaque offre comprend toutes les automatisations du catalogue publié sur runverya.com/offres, y compris celles ajoutées pendant l'abonnement. Les offres ne diffèrent que par le nombre de dossiers Pennylane suivis :
• Solo : jusqu'à 25 dossiers.
• Cabinet : jusqu'à 60 dossiers.
• Croissance : jusqu'à 150 dossiers, avec un suivi prioritaire. Au-delà, un devis est établi sur demande.
• Chaque offre comprend l'accès au logiciel, le fonctionnement des automatisations sur les dossiers du client dans la limite de son offre et leur maintenance pendant toute la durée de l'abonnement, sans frais de mise en place. Si le nombre de dossiers dépasse le plafond de l'offre, Verya en informe le client, qui peut passer à l'offre supérieure. Le client peut changer d'offre à tout moment en écrivant à contact@runverya.com. Les abonnements souscrits avant le 20 octobre 2026 aux anciennes offres Essentiel et Cabinet se poursuivent aux conditions de leur souscription.

3. Commande et accès

• La commande se fait en ligne, par un lien de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe. Elle est ferme dès la confirmation du paiement.
• Le client crée ensuite son espace sur runverya.com avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement, qui y rattache son abonnement. L'accès est protégé par un identifiant personnel ; le client est responsable de la confidentialité des accès de ses collaborateurs.
• Le client fournit un accès à Pennylane (jeton d'API généré depuis son compte) et garantit disposer du droit de connecter les données des dossiers concernés.
• Les automatisations fonctionnent dès que le client a connecté son accès Pennylane. Si une automatisation comprise dans l'offre ne fonctionne pas sur ses dossiers dans les 7 jours ouvrés suivant cette connexion, malgré notre assistance, le client peut résilier immédiatement et obtenir le remboursement de son premier mois.

4. Fonctionnement et validation

• Les contrôles et rapports lisent les données de Pennylane sans les modifier.
• Les automatisations qui préparent des écritures (charges à payer, corrections) les proposent au client. Rien n'est enregistré dans Pennylane sans la validation explicite d'un utilisateur du client. Lorsqu'un utilisateur valide une écriture (et, s'il le choisit, son extourne), Verya l'enregistre dans Pennylane avec l'accès fourni par le client. Le client vérifie chaque écriture avant de la valider et peut la modifier ou la supprimer ensuite dans Pennylane.
• Les e-mails destinés aux clients du client (pièces à demander, rapports) ne sont envoyés que sur demande d'un utilisateur du client, après relecture du message, à l'adresse qu'il a saisie. Le client est responsable de cette adresse, du contenu envoyé, et de disposer d'une base légale pour contacter ses propres clients.
• Les détections reposent sur des règles explicites. Une IA n'intervient que pour rédiger des brouillons, à la demande, et pour l'assistant de support décrit à l'article 9.

5. Prix

• Solo : 149 € HT par mois.
• Cabinet : 249 € HT par mois.
• Croissance : 449 € HT par mois.
• Prix fondateur : les dix premiers cabinets abonnés bénéficient d'un prix réduit (Solo 69 € HT, Cabinet 119 € HT, Croissance 219 € HT par mois), garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
• Aucun frais de mise en place n'est facturé.
• Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus (20 %). Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante ; le client peut alors résilier.

6. Paiement et retard

L'abonnement est facturé mensuellement, à l'avance, et réglé en ligne par carte ou prélèvement via Stripe. Une facture est mise à disposition à chaque échéance. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Nous pouvons suspendre le service après mise en demeure restée sans effet.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@runverya.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période commencée, sauf dans le cas prévu à l'article 3 et au titre de la garantie ci-après. Garantie satisfait ou remboursé : pendant les 14 jours qui suivent sa souscription, le client peut demander, depuis son espace (Réglages) ou par e-mail, le remboursement intégral des sommes versées ; l'abonnement est alors résilié immédiatement. Cette garantie s'applique une seule fois par cabinet. Toute somme prélevée par erreur (double prélèvement, erreur de facturation) est remboursée dans un délai de 14 jours. À la fin de l'abonnement, les données des dossiers du client sont supprimées dans un délai maximal de 30 jours ; elles le sont immédiatement si le client déconnecte Pennylane de Verya. Nous pouvons résilier en cas de manquement grave du client, après un préavis de 15 jours resté sans effet.

8. Pas de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

9. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'un événement indépendant de notre volonté, notamment une indisponibilité de Pennylane, de son API ou de nos hébergeurs. Le client peut signaler un problème ou nous faire un retour à tout moment, depuis le bouton « Aide » de son espace ou à contact@runverya.com ; nous répondons dans un délai d'un jour ouvré et corrigeons les dysfonctionnements avérés dans les meilleurs délais. Un assistant automatisé (IA) répond 24 h/24 aux questions courantes ; ses réponses sont indicatives et ne remplacent pas celles de notre équipe, à qui il transmet toute demande qu'il ne peut pas traiter.

10. Responsabilité

• Verya est un outil d'aide. Il ne remplace pas le contrôle, l'expertise ni la responsabilité professionnelle du client, qui reste seul responsable de ses décisions comptables, fiscales et de gestion, et de la vérification de chaque écriture avant validation.
• Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Une anomalie peut ne pas être détectée, ou être signalée à tort.
• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, toutes causes confondues, plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, redressement ou pénalité fiscale, etc.).
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

11. Données personnelles

Verya traite les données de son client conformément à la politique de confidentialité. Pour les données des tiers du client (ses propres clients, fournisseurs, salariés) traitées pour son compte, Verya agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

12. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses automatisations, ses règles de détection, sa marque et ses contenus restent la propriété d'ELEVANTAGE. Le client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service. Le client conserve tous ses droits sur ses propres données.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; les clients abonnés en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et peuvent résilier avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Chambéry est seul compétent.

Contact

contact@runverya.com. Éditeur : voir les mentions légales.